Règlement sur les armes, du 19 juin 2024 · bopa.mca.ad
RèglementDisposition transitoire troisième. Qualité d'armurier
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire troisième. Qualité d'armurier
1. La qualité d'armuriers autorisés est reconnue aux personnes qui, à la date d'entrée en vigueur du Décret 263/2022 , du 22 juin 2022, portant approbation du Règlement sur les armes, exercent l'activité d'armurier et disposent d'un établissement autorisé et inscrit au fichier de données personnelles dénommé Registre des armureries, créé par décret du 13 avril 2016.
2. Les personnes qui, à la date d'entrée en vigueur du Décret 263/2022 , du 22 juin 2022, portant approbation du Règlement sur les armes, exercent l'activité de courtage disposent d'un délai de trois mois à compter de ladite date pour demander l'autorisation prévue à l'article 8.
3. À la date d'entrée en vigueur du Décret 263/2022 , du 22 juin 2022, portant approbation du Règlement sur les armes, le fichier de données personnelles dénommé Registre des armureries, créé par décret du 13 avril 2016, est intégré au RIAPA.
Disposition transitoire troisième du Règlement sur les armes, du 19 juin 2024, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2024-06-19/reglament-armes/dt-3
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.