Disposition transitoire deuxième. Inscription des armes à feu des corps spéciaux

Disposition transitoire deuxième. Inscription des armes à feu des corps spéciaux

Dans un délai maximal de six mois à compter de l'entrée en vigueur du Décret 263/2022 , du 22 juin 2022, portant approbation du Règlement sur les armes, doivent être inscrites au RIAPA les armes à feu des corps spéciaux légalement habilités à les utiliser, et en particulier le type, la marque, le modèle, le calibre et le numéro de série de chaque arme à feu et, si possible, le marquage apposé sur sa carcasse ou sur sa boîte de culasse en tant que marquage unique conformément à l'article 34.