Disposition transitoire quinzième. Autorisations exceptionnelles

Disposition transitoire quinzième. Autorisations exceptionnelles

1. Tant que le territoire national ne dispose pas d'un stand de tir, les armes des catégories 3a et 4a peuvent être réglées dans des milieux naturels de montagne, après notification préalable au Corps de Banders et à la Police andorrane (Corps de police). La notification doit être envoyée au moins vingt-quatre heures à l'avance et doit indiquer l'emplacement exact, la date et l'horaire proposés par les demandeurs ainsi que les données des personnes qui participeront à l'activité, et doit être accompagnée de la copie du permis d'arme et du titre de détention correspondants.

2. L'emplacement doit en tout état de cause respecter les zones de sécurité suivantes :

a) Les centres urbains, les zones urbanisées et les lieux habités.

b) Les abords des centres urbains, des zones urbanisées et des lieux habités, dans un rayon inférieur ou égal à cent cinquante (150) mètres.

c) Les routes générales et secondaires ouvertes à la circulation des véhicules.

d) Les abords des routes générales et secondaires ouvertes à la circulation des véhicules, dans un rayon inférieur ou égal à vingt-cinq (25) mètres.

e) Les granges, cabanes et refuges de montagne, dans un rayon inférieur ou égal à vingt-cinq (25) mètres.

f) Les zones d'activité humaine dans lesquelles le Gouvernement, à la demande de la commune concernée, limite temporairement par voie réglementaire l'activité de la chasse.

3. L'activité de réglage des armes des catégories 3a et 4a ne peut être exercée que sur un terrain cynégétique commun.

4. Tant le Corps de Banders que la Police andorrane (Corps de police) peuvent refuser l'autorisation.