Disposition abrogatoire première

Disposition abrogatoire Sont.

abrogés le Décret des Viguiers sur la fabrication, l'importation, la circulation, le commerce, la réparation, la possession et l'usage d'armes, du 3 juillet 1989 ; le Règlement régissant les épreuves d'aptitude exigées pour l'obtention et le renouvellement des permis d'armes, du 29 décembre 2004 ; le Règlement sur les armes approuvé par le Décret 263/2022 , du 22 juin 2022 ; le Règlement sur les armes approuvé par le Décret 447/2022 , du 2 novembre 2022, ainsi que toute disposition de rang égal ou inférieur contraire aux dispositions du présent Règlement.