Règlement sur les armes, du 19 juin 2024 · bopa.mca.ad
RèglementDisposition transitoire quatorzième. Adaptation aux normes en matière d'assurance et de sécurité
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire quatorzième. Adaptation aux normes en matière d'assurance et de sécurité
Les personnes titulaires d'armes disposent d'un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur du Décret 263/2022 , du 22 juin 2022, portant approbation du Règlement sur les armes pour se conformer aux obligations en matière de sécurité et d'assurances qui y sont prévues.
Disposition transitoire quatorzième du Règlement sur les armes, du 19 juin 2024, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2024-06-19/reglament-armes/dt-14
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.