Règlement sur les armes, du 19 juin 2024 · bopa.mca.ad
RèglementDisposition transitoire treizième. Procédures de demandes de permis en cours
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire treizième. Procédures de demandes de permis en cours
Les personnes qui ont présenté la demande d'obtention de permis d'armes antérieurement à l'entrée en vigueur du Décret 263/2022 , du 22 juin 2022, portant approbation du Règlement sur les armes doivent passer les épreuves pratiques conformément aux dispositions du présent Règlement. Toutefois, les certificats médicaux fournis conformément à la réglementation antérieure sont considérés comme valables.
Disposition transitoire treizième du Règlement sur les armes, du 19 juin 2024, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2024-06-19/reglament-armes/dt-13
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.