Disposition transitoire douzième. Personnes titulaires d'armes des catégories 8a et 10a.2

Disposition transitoire douzième. Personnes titulaires d'armes des catégories 8a et 10a.2

Les personnes qui, à la date d'entrée en vigueur du Décret 263/2022 , du 22 juin 2022, portant approbation du Règlement sur les armes, étaient titulaires d'armes des catégories 8a et 10a.2 doivent obtenir l'un des permis d'armes de collectionneurs prévus à l'article 81, établir le livre de collectionneur et, le cas échéant, obtenir le guide de détention correspondant dans un délai maximal d'un an à compter de ladite entrée en vigueur. Si le permis d'arme correspondant n'est pas octroyé faute de remplir les conditions requises prévues par le présent Règlement, les dispositions de la section septième du chapitre sixième du présent Règlement s'appliquent.