Disposition transitoire onzième. Personnes titulaires d'armes des catégories 5a.1 et 10a.1

Disposition transitoire onzième. Personnes titulaires d'armes des catégories 5a.1 et 10a.1

1. Les personnes qui, à la date d'entrée en vigueur du Décret 263/2022 , du 22 juin 2022, portant approbation du Règlement sur les armes, étaient titulaires d'armes de la catégorie 5a.1 doivent obtenir le permis d'arme F et le guide de détention correspondant dans un délai maximal d'un an à compter de ladite entrée en vigueur. Si le permis d'arme correspondant n'est pas octroyé faute de remplir les conditions requises prévues par le présent Règlement, les dispositions de la section septième du chapitre sixième du présent Règlement s'appliquent.

2. Les personnes qui, à la date d'entrée en vigueur du Décret 263/2022 , du 22 juin 2022, portant approbation du Règlement sur les armes, étaient titulaires d'armes de la catégorie 10a.1 doivent obtenir le guide de détention correspondant dans un délai maximal d'un an à compter de ladite entrée en vigueur. La première revue de l'arme doit être effectuée au moment de l'établissement du guide de détention correspondant.