Article 97. Usage d'armes lors de certains actes et événements

Article 97. Usage d'armes lors de certains actes et événements

1. Nonobstant les dispositions de l'article précédent, le directeur de la Police andorrane (Corps de police) peut, à titre exceptionnel, autoriser l'usage d'armes de la catégorie 4a en tant qu'armes à blanc ou armes acoustiques, et d'armes de la catégorie 6a et des catégories 8a et 10a.2 lors de reconstitutions historiques, de tournages, d'arts scéniques ou de spectacles publics. De même, le directeur de la Police andorrane (Corps de police) peut autoriser l'usage d'armes des catégories 1a, 2a et 3a en tant qu'armes à blanc ou armes acoustiques exclusivement dans les cas de tournages.

2. Les armes des catégories 8a et 10a.2, susceptibles de faire feu, ne peuvent être utilisées qu'avec de la poudre et sans projectile et pour autant qu'elles disposent du poinçonnage ou du certificat correspondant d'un banc d'épreuve officiel.

3. Est exempté de l'obligation d'obtenir l'autorisation prévue au paragraphe 1 l'usage, par les titulaires des permis d'armes correspondants, des armes qui y sont énumérées lors de reconstitutions historiques ou de spectacles publics pendant des fêtes et événements communaux. L'utilisation des armes mentionnées reste soumise aux conditions prévues aux paragraphes 1 et 2 précédents quant aux types de munitions.

4. La demande d'autorisation doit être présentée au moins dix jours ouvrables avant la tenue de l'acte ou de l'événement, et doit indiquer le lieu de la tenue, les activités qui seront réalisées, les données relatives aux participants et les permis d'armes correspondants, les armes qui seront utilisées et les mesures de sécurité adoptées.

5. L'autorisation du directeur de la Police andorrane (Corps de police) peut fixer des conditions requises de sécurité supplémentaires.

6. L'obtention de l'autorisation prévue au présent article s'entend sans préjudice de l'obligation éventuelle d'obtenir l'autorisation d'occuper la voie publique ou les autres autorisations prévues par la réglementation applicable.