Règlement sur les armes, du 19 juin 2024 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 94. Destruction ou vente aux enchères
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 94. Destruction ou vente aux enchères
À l'expiration du délai prévu à l'article précédent, le ministre compétent en matière d'intérieur, sur proposition du directeur de la Police andorrane (Corps de police), ou l'organe compétent de la juridiction pénale, peut disposer des armes, des composants essentiels et des munitions, soit en ordonnant leur destruction, soit en les vendant aux enchères publiques, pour autant qu'il ne s'agisse pas d'une arme prohibée, et en en remettant le montant aux héritiers ou aux anciens titulaires, selon le cas.
Art. 94 du Règlement sur les armes, du 19 juin 2024, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.