Article 93. Remise et cession à des armureries

Article 93. Remise et cession à des armureries

1. Pour autant qu'il ne s'agisse pas d'une arme prohibée, pendant le délai d'un an après que l'identité de l'héritier a été déterminée, en cas de décès du titulaire d'un permis d'arme, ou après avoir remis à la Police andorrane (Corps de police) l'arme les composants essentiels et les munitions et la documentation correspondante, en cas de non-renouvellement, de retrait par l'autorité compétente ou de révocation d'un permis d'arme, les héritiers et les anciens titulaires de permis d'arme peuvent céder l'arme, les composants essentiels et les munitions à une armurerie ou à un particulier en suivant la procédure prévue au paragraphe 4 de l'article 56.

2. Les héritiers et les anciens titulaires de permis d'arme peuvent également conserver ou récupérer les armes après les avoir fait neutraliser ou déléguer la garde de l'arme, des composants essentiels et des munitions et de la documentation correspondante à une armurerie.

3. Si les héritiers ou les anciens titulaires de permis d'armes renoncent à la procédure prévue au présent article, les armes peuvent être transférées à la Police andorrane (Corps de police).