Règlement sur les armes, du 19 juin 2024 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 92. Effets de la révocation, du retrait et du non-renouvellement des permis d'armes
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 92. Effets de la révocation, du retrait et du non-renouvellement des permis d'armes
En cas de retrait par l'autorité compétente, de non-renouvellement ou de révocation d'un permis d'arme de quelque catégorie que ce soit, le titulaire a l'obligation de remettre à la Police andorrane (Corps de police) les armes, les composants essentiels et les munitions, ainsi que le permis d'arme et le guide de détention ou le livre de collectionneur correspondant, de manière immédiate.
Art. 92 du Règlement sur les armes, du 19 juin 2024, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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