Article 90. Décès de la personne titulaire d'une arme

Article 90. Décès de la personne titulaire d'une arme

1. En cas de décès de la personne titulaire d'un permis d'arme de toute catégorie, ses héritiers ont l'obligation de remettre à la Police andorrane (Corps de police) les armes, les éléments essentiels et les munitions, ainsi que le permis d'arme et le registre de détention ou le livre de collectionneur correspondant, dans un délai maximal de trois mois à compter de la date du décès de la personne titulaire, sauf s'ils sont autorisés à conserver les armes couvertes par les permis d'arme dont ils sont déjà titulaires ou par les permis d'arme qu'ils demandent à cette fin avant l'expiration du délai mentionné. Le délai de trois mois peut être prolongé à un an à compter de la date du décès de la personne titulaire si l'identité de l'héritier n'a pas pu être déterminée.

2. La même procédure doit être suivie en cas de décès de la personne titulaire d'un registre de détention d'une arme non soumise à permis d'arme.

3. Le décès de la personne titulaire d'une arme de la catégorie 9a et le changement de titularité qui en découle doivent être déclarés à la Police andorrane (Corps de police) dans un délai maximal de trois mois à compter du décès.

4. Les changements de titularité opérés en vertu du présent article doivent être inscrits au RIAPA.