Article 69. Interdictions d'obtention des permis d'armes

Article 69. Interdictions d'obtention des permis d'armes

Ne peuvent pas obtenir un permis d'arme :

a) Ceux qui ne remplissent pas les conditions requises et les conditions établies dans le présent Règlement.

b) Ceux qui sont frappés d'une interdiction par décision judiciaire définitive.

c) Ceux qui ont été sanctionnés, par décision définitive rendue dans un dossier de sanction, par l'interdiction de porter et de détenir des armes ou d'en faire usage, par la remise, temporaire ou définitive, du permis d'arme, du titre de détention et des armes, pendant le délai d'exécution de la sanction.