Règlement sur les armes, du 19 juin 2024 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 68. Aptitudes psychophysiques
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 68. Aptitudes psychophysiques
En aucun cas ne peuvent acquérir, détenir, porter ou utiliser des armes, ni être titulaires des permis d'armes correspondants, les personnes dont les conditions psychophysiques les empêchent de s'en servir, et notamment les personnes pour lesquelles la détention et l'usage d'armes représentent un risque pour elles-mêmes ou pour autrui, pour l'ordre public ou pour la sécurité publique. Le fait d'avoir fait l'objet d'une condamnation pour un délit intentionnel violent est considéré comme indicatif de ce risque.
Art. 68 du Règlement sur les armes, du 19 juin 2024, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2024-06-19/reglament-armes/art-68
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.