Article 66. Demandes et conditions d'octroi des permis d'armes

Article 66. Demandes et conditions d'octroi des permis d'armes

1. La demande de délivrance initiale des permis d'armes doit être présentée au bureau central de la Police andorrane, accompagnée des documents suivants :

a) Certificat de casier judiciaire en cours de validité.

b) Photocopie du passeport pour les personnes de nationalité andorrane et, dans le cas des résidents, de la carte nationale d'identité et du permis d'immigration. Ces documents doivent être en cours de validité.

c) Certificat médical officiel d'aptitudes psychophysiques, délivré conformément à l'article 87.

d) Photographie récente en couleur.

2. L'obtention initiale des permis d'armes A2, B, C, D et E et du permis spécial d'usage d'armes de collection est subordonnée à la réussite des épreuves pratiques prévues à l'article 88.

3. L'obtention initiale des permis d'armes A2 et C est également subordonnée à la réalisation, par les membres de la Police andorrane, d'une enquête d'opportunité concernant le demandeur, et d'un entretien en présentiel avec celui-ci.

4. Les personnes qui souhaitent obtenir un permis d'arme A1 sont dispensées de l'obligation de présenter le certificat prévu à la lettre a du paragraphe 1. De même, les personnes qui souhaitent obtenir un permis de collectionneur d'armes anciennes sont dispensées de l'obligation de présenter le certificat prévu à la lettre c du paragraphe 1.

5. L'absence de présentation de l'un quelconque des documents prévus au paragraphe 1 entraîne l'irrecevabilité de la demande.

6. Sans préjudice du régime spécifique de renouvellement de chaque permis d'arme, conformément aux dispositions de la section deuxième du présent chapitre, au moment de demander le renouvellement des permis d'armes, et aux fins de procéder aux inspections prévues à l'article 73, le demandeur doit présenter les armes dont il est titulaire, personnellement ou par l'intermédiaire d'un tiers autorisé par écrit et titulaire du permis d'arme correspondant à l'arme ou aux armes concernées.

7. Les permis d'armes doivent mentionner le nom, les prénoms, le numéro de recensement, la date de naissance et l'adresse du titulaire ainsi que la catégorie et la date d'expiration du permis.

8. La validité des permis d'armes est subordonnée au maintien de toutes les conditions requises exigibles pour leur octroi, conformément au présent Règlement. La Police andorrane peut vérifier ce point à tout moment, et les permis sont révoqués dans le cas contraire, conformément aux dispositions de l'article 91.

9. Les personnes qui demandent un permis d'arme après avoir perdu la résidence, après avoir été frappées d'une interdiction de détention d'armes par sanction administrative ou par décision judiciaire doivent remplir les conditions requises prévues au présent article.