Article 61. Cession temporaire d'armes

Article 61. Cession temporaire d'armes

1. Les titulaires des permis d'arme B, D, E et F et du permis spécial d'usage d'armes de collection peuvent céder temporairement à des titulaires des mêmes permis des armes des catégories correspondantes, pour des durées inférieures à trois mois.

2. La cession temporaire requiert la remise des guides de détention des armes et d'un acte sous seing privé attestant la cession, daté et signé par le titulaire de l'arme, précisant les caractéristiques de l'arme et l'identité du cessionnaire temporaire.