Article 6. Organes compétents

Article 6. Organes compétents

1. Dans la forme prévue par le présent Règlement, interviennent le ministère compétent en matière d'intérieur et la Police andorrane (Corps de police), qui lui est rattachée, en exécution de la mission de garantir la sécurité publique et dans l'exercice des compétences en matière d'armes, conformément aux dispositions de la Loi qualifiée de sécurité publique, du présent Règlement et des autres textes d'application.

2. Les membres de la Police andorrane (Corps de police) qui saisissent des objets, biens ou produits susceptibles de constituer des indices ou des preuves de la commission d'une infraction administrative doivent les joindre au procès-verbal établi à cet effet.

3. Outre les compétences qui lui sont attribuées par le présent Règlement, il appartient au directeur de la Police andorrane (Corps de police) de procéder à la qualification des armes en cas de doute concernant cette qualification.