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Règlement sur les armes, du 19 juin 2024 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 57. Interdiction de vente ou de cession aux mineurs

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 57. Interdiction de vente ou de cession aux mineurs

1. La vente ou la cession, à quelque titre que ce soit, d'armes, de composants essentiels ou de munitions aux mineurs est interdite.

2. Dans le cas d'armes, de composants essentiels ou de munitions destinés à être utilisés par des personnes âgées de moins de dix-huit ans et de plus de seize ans qui sont titulaires des permis d'armes D, E et F conformément au paragraphe 2 de l'article 67, l'acquisition est effectuée par le représentant légal mentionné au paragraphe 3 du même article.

En vigueur depuis le 27/06/2024 · texte original · Règlement sur les armes, du 19 juin 2024 (BOPA 2024-06-26) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 57 du Règlement sur les armes, du 19 juin 2024, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2024-06-19/reglament-armes/art-57

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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