Règlement sur les armes, du 19 juin 2024 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 57. Interdiction de vente ou de cession aux mineurs
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 57. Interdiction de vente ou de cession aux mineurs
1. La vente ou la cession, à quelque titre que ce soit, d'armes, de composants essentiels ou de munitions aux mineurs est interdite.
2. Dans le cas d'armes, de composants essentiels ou de munitions destinés à être utilisés par des personnes âgées de moins de dix-huit ans et de plus de seize ans qui sont titulaires des permis d'armes D, E et F conformément au paragraphe 2 de l'article 67, l'acquisition est effectuée par le représentant légal mentionné au paragraphe 3 du même article.
Art. 57 du Règlement sur les armes, du 19 juin 2024, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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