Article 53. Ventes soumises à autorisation

Article 53. Ventes soumises à autorisation

1. Les armureries et les fabricants ne peuvent vendre des armes des catégories 1re et 2e, leurs composants essentiels et des munitions qu'aux titulaires de l'autorisation d'acquisition correspondante délivrée par le directeur de la Police andorrane (Corps de police). L'obtention de cette autorisation s'entend sans préjudice de l'obligation de disposer du congé d'arme correspondant en cas d'acquisition par des personnes résidentes, ou de l'application de la procédure d'exportation définitive, prévue à la section troisième du chapitre quatrième, en cas d'acquisition par des personnes non résidentes.

2. Aux fins d'obtenir l'autorisation prévue au paragraphe précédent, la personne intéressée doit présenter une demande indiquant les motifs qui justifient l'acquisition.

3. La remise de l'arme doit être effectuée au bureau central de la Police andorrane (Corps de police) devant un membre de ce Corps, après déclaration préalable de la vente selon la procédure prévue au paragraphe 2 de l'article 54. Sauf dans le cas où l'arme est acquise par une personne non résidente, le guide de détention correspondant doit être établi lors du même acte.

4. Si l'acquéreur est une personne non résidente, les membres de la Police andorrane (Corps de police) doivent effectuer le transport de l'arme des catégories 1re et 2e jusqu'au bureau de Douane situé à la frontière correspondante, où ils doivent la remettre à l'acquéreur afin qu'il accomplisse les formalités douanières appropriées au moment de quitter le territoire andorran.

5. En cas de vente de composants essentiels et de munitions pour des armes des catégories 1re et 2e à une personne résidente, ceux-ci peuvent lui être remis directement par l'armurerie ou le fabricant sur présentation préalable de l'autorisation d'acquisition correspondante délivrée par le directeur de la Police andorrane (Corps de police). Dans ce cas, la vente doit être déclarée à la Police andorrane (Corps de police) selon la procédure prévue au paragraphe 2 de l'article 54 et inscrite au registre correspondant.

6. Si l'acquéreur des composants essentiels ou des munitions pour des armes des catégories 1re et 2e est une personne non résidente, la remise doit être effectuée au bureau central de la Police andorrane (Corps de police), après déclaration préalable de la vente selon la procédure prévue au paragraphe 2 de l'article 54.

7. L'acquisition des armes de la catégorie 10e.1 requiert l'autorisation délivrée par le directeur de la Police andorrane (Corps de police), qui ne peut être accordée qu'aux personnes physiques ou morales qui justifient, en raison de leur profession ou de leur activité, de la nécessité de leur détention pour les utiliser dans des activités et des lieux spécifiques. Pour acquérir les armes de la catégorie 10e.1, l'autorisation susmentionnée doit être présentée à l'armurerie qui effectue la vente. Après vérification (contrôle) préalable de l'autorisation, l'armurerie doit déclarer la vente selon la procédure de déclaration prévue au paragraphe 2 de l'article 54 et l'inscrire au registre correspondant. La personne acquéreuse résidant en Andorre doit présenter l'arme au bureau central de la Police andorrane (Corps de police), dans un délai maximal de cinq jours ouvrables à compter de la remise de l'arme par l'armurerie, aux fins d'établir le guide de détention correspondant.

8. Les autorisations prévues au présent article ont une validité de six mois à compter de la date à laquelle elles sont délivrées.