Règlement sur les armes, du 19 juin 2024 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 47. Autorisation d'exportation
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 47. Autorisation d'exportation
L'exportation définitive d'armes à feu, de leurs composants essentiels et de munitions des catégories 1 et 2, ainsi que l'exportation temporaire d'armes à feu, de leurs composants essentiels et de munitions en dehors des cas prévus au paragraphe 3 de l'article 48, requièrent l'autorisation préalable du directeur de la Police andorrane (Corps de police).
Art. 47 du Règlement sur les armes, du 19 juin 2024, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2024-06-19/reglament-armes/art-47
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.