Règlement sur les armes, du 19 juin 2024 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 46. Autorisation pour le personnel de sécurité d'autorités étrangères
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 46. Autorisation pour le personnel de sécurité d'autorités étrangères
L'importation temporaire, le port et le transport d'armes, de composants essentiels et de munitions par le personnel de sécurité d'autorités étrangères demeurent soumis à l'autorisation du ministre compétent en matière d'intérieur, qui est instruite par l'intermédiaire du ministère chargé des affaires extérieures, et sont susceptibles de contrôle par la Police andorrane (Corps de police) au moment de l'entrée sur le territoire national.
Art. 46 du Règlement sur les armes, du 19 juin 2024, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2024-06-19/reglament-armes/art-46
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.