Article 45. Autorisations aux particuliers

Article 45. Autorisations aux particuliers

1. Sauf en ce qui concerne les armes de la catégorie 7a, l'importation, par des particuliers, d'armes, de composants essentiels ou de munitions, y compris au moyen de techniques de communication à distance, requiert l'autorisation préalable du directeur de la Police andorrane (Corps de police) et reste soumise aux dispositions de l'article 44.

2. L'obtention de l'autorisation prévue au paragraphe précédent s'entend sans préjudice de l'obligation de disposer du permis d'arme correspondant dans le cas des armes soumises à cette obligation et de l'obtention des autorisations prévues à l'article 53 pour les armes des catégories 1a, 2a et 10a.1.