Règlement sur les armes, du 19 juin 2024 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 44. Formalités douanières
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 44. Formalités douanières
1. Le Corps des douanes peut requérir la présence des membres de la Police andorrane (Corps de police) pour dédouaner des envois d'armes, de composants essentiels ou de munitions.
2. Les armes à feu, leurs composants essentiels et les munitions qui ne portent pas les marques des bancs d'épreuve officiels reconnus par la Principauté d'Andorre doivent être renvoyés aux douanes de provenance et ne peuvent pas être dédouanés.
Art. 44 du Règlement sur les armes, du 19 juin 2024, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2024-06-19/reglament-armes/art-44
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.