Article 42. Demande d'importation

Article 42. Demande d'importation

1. Les demandes d'importation d'armes, définitives et temporaires, doivent être présentées au bureau central de la Police andorrane (Corps de police) et doivent indiquer :

a) Le nom et l'adresse de la personne venderesse ou cédante et du demandeur.

b) Le nombre d'armes, de composants essentiels ou de munitions faisant l'objet de l'importation, ainsi que toutes les données permettant leur identification.

c) La destination des armes, des composants essentiels et des munitions.

2. Les demandes d'importation temporaire doivent indiquer les lieux où les armes seront présentées ou utilisées et les lieux où les armes, les composants essentiels et les munitions seront déposés pendant les présentations, et doivent être accompagnées d'une copie de l'autorisation de fabrication ou de vente d'armes du pays de résidence de la personne qui effectuera l'importation, ainsi que d'un document signé par la direction de l'établissement qui demande l'autorisation d'importation temporaire attestant l'identité de la personne qui transportera les armes sur le territoire andorran.