Article 40. Autorisation d'importation définitive

Article 40. Autorisation d'importation définitive

1. L'importation définitive d'armes des catégories 1a et 2a, de leurs composants essentiels et des munitions requiert l'autorisation préalable du directeur de la Police andorrane (Corps de police).

2. Les armureries et les autres établissements commerciaux qui se consacrent à l'importation et à la vente d'armes sont tenus de notifier à la Police andorrane (Corps de police) toutes les importations d'armes, de composants essentiels et de munitions qu'ils effectuent, sauf en ce qui concerne les armes de la catégorie 7a. Dans le cas des armes des catégories 3a, 4a, 5a.1, 8a, 9a et 10a.2, des composants essentiels et des munitions des armes à feu susmentionnées, la notification est effectuée par l'intermédiaire du RIAPA.

3. De même, les armureries et les autres établissements commerciaux qui se consacrent à la vente d'armes sont tenus de tenir un registre complet et précis des transactions d'importation qu'ils réalisent et de communiquer, sur demande (mise en demeure) de la Police andorrane (Corps de police), les informations contenues dans lesdits registres. Ils doivent également faciliter aux membres de la Police andorrane (Corps de police) la réalisation des contrôles et des inspections nécessaires dans les locaux dans lesquels sont déposés les armes, les composants essentiels et les munitions.

4. Est exceptée des dispositions du présent article l'importation d'armes par les corps spéciaux légalement habilités à l'usage d'armes. Toutefois, l'importation des armes à feu, de leurs composants essentiels et des munitions doit être notifiée au directeur de la Police andorrane (Corps de police) et est soumise à leur inscription au RIAPA.