Article 38. Détention, transmission (cession) et importation d'armes à feu neutralisées

Article 38. Détention, transmission (cession) et importation d'armes à feu neutralisées

1. Les armes à feu neutralisées conformément aux dispositions de la présente section peuvent être détenues sans limitation de nombre, au même domicile, accompagnées du document délivré par l'établissement qui a effectué la neutralisation et du certificat délivré par la Police andorrane (Corps de police).

2. Sont assimilées au régime de détention des armes à feu neutralisées celles qui ont été sectionnées longitudinalement dans toutes leurs pièces fondamentales, laissant apparents les mécanismes intérieurs, et qui sont utilisées dans le seul but de la formation au maniement des armes à feu par des établissements autorisés.

3. La Police andorrane (Corps de police) peut exiger des titulaires d'armes à feu neutralisées la présentation des armes en question, aux fins de procéder aux vérifications appropriées.

4. La transmission (cession) d'armes à feu neutralisées, sous quelque modalité que ce soit, est soumise à l'obligation de déclaration prévue à l'article 54 et à la remise de la documentation mentionnée au paragraphe 1 ci-dessus.

5. Ne peuvent être importées les armes à feu neutralisées en provenance d'un État membre de l'Union européenne qui ne satisfont pas aux conditions de marquage et de certification établies au Règlement d'exécution (UE) 2015/2403.