Article 37. Contrôle par la Police andorrane (Corps de police)

Article 37. Contrôle par la Police andorrane (Corps de police)

1. Les neutralisations d'armes à feu doivent être contrôlées par la Police andorrane (Corps de police), sur présentation préalable de l'arme neutralisée et du document délivré par l'établissement qui a effectué la neutralisation.

2. La Police andorrane (Corps de police), après avoir procédé aux vérifications appropriées avant que les opérations de soudure ne soient effectuées, doit délivrer un certificat dans lequel doit figurer, outre les données prévues au paragraphe 2 de l'article 36, la date de certification. Ce certificat confère la qualité d'arme neutralisée.

3. La neutralisation des armes à feu doit être inscrite au RIAPA. Ces informations doivent être conservées pendant une période minimale de vingt ans.