Article 36. Neutralisation des armes à feu

Article 36. Neutralisation des armes à feu

1. La neutralisation des armes à feu doit être effectuée par une armurerie ou un atelier de réparation d'armes autorisé, et doit être réalisée conformément aux spécifications techniques établies à l'annexe I du Règlement d'exécution (UE) 2015/2403.

2. L'armurerie ou le réparateur d'armes qui procède à la neutralisation doit le justifier au moyen d'un document, dans lequel doivent figurer, au minimum : le nom de l'établissement, la date de la neutralisation, les données d'identification du titulaire de l'arme, le fabricant ou la marque de l'arme à feu neutralisée, ainsi que la catégorie, le type, la marque, le modèle, le calibre et le numéro de série et, si possible, le marquage apposé conformément à l'article 34, ainsi que la déclaration sous serment de la personne qui effectue la neutralisation attestant que l'opération a été effectuée conformément aux dispositions du présent article.

3. Les armureries ou les ateliers de réparation d'armes qui effectuent des opérations de neutralisation d'armes à feu doivent tenir un registre, par l'un des moyens prévus au paragraphe 1 de l'article 28, qui doit contenir les données mentionnées au paragraphe 2 du présent article et qui doit satisfaire aux autres conditions prévues à l'article 28. Ces informations doivent être conservées pendant une période minimale de vingt ans.