Règlement sur les armes, du 19 juin 2024 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 35. Destruction ou neutralisation des armes à feu
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 35. Destruction ou neutralisation des armes à feu
Le ministre compétent en matière d'intérieur, sur proposition du directeur de la Police andorrane (Corps de police), doit ordonner la destruction ou la neutralisation des armes à feu et des composants essentiels qui ne satisfont pas aux conditions de marquage prévues à l'article 34, ainsi que des armes à feu qui, en raison de leurs caractéristiques ou de leur état de conservation, présentent un danger pour les utilisateurs ou pour des tiers.
Art. 35 du Règlement sur les armes, du 19 juin 2024, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.