Article 33. Révocation des autorisations

Article 33. Révocation des autorisations

1. Sans préjudice des dispositions de la Loi qualifiée de sécurité publique en matière de régime des sanctions, le directeur de la Police andorrane (Corps de police), après instruction préalable du dossier correspondant conformément aux dispositions du Code de l'Administration, peut décider la révocation, provisoire ou définitive, des autorisations prévues au présent chapitre, dans l'un des cas suivants :

a) Lorsque sont intervenues des modifications des circonstances objectives ou subjectives qui ont déterminé l'octroi.

b) Lorsque la personne physique titulaire de l'autorisation ou la personne physique qui dirige l'entreprise, si le titulaire est une personne morale, se trouve dans l'une des situations prévues aux lettres a et b du paragraphe 4 de l'article 8.

2. La décision de révocation peut fixer un délai pour la liquidation du matériel dont dispose la personne concernée. Pendant ce délai, la personne concernée peut effectuer les opérations de vente conformément au présent Règlement, mais ne peut fabriquer ou acquérir, selon le cas, aucune arme, aucun composant essentiel ni aucune munition. À l'expiration de ce délai, le ministre compétent en matière d'intérieur, sur proposition du directeur de la Police andorrane (Corps de police), peut décider la vente aux enchères publiques du matériel non liquidé et la remise consécutive du montant obtenu à l'ancien titulaire.

3. La décision du directeur de la Police andorrane (Corps de police) peut faire l'objet d'un recours, conformément aux dispositions du Code de l'Administration.