Article 31. O bligations supplémentaires des titulaires des autorisations

Article 31. O bligations supplémentaires des titulaires des autorisations

Les titulaires des autorisations prévues au présent chapitre doivent :

a) Communiquer immédiatement à la Police andorrane (Corps de police) toute anomalie ou tout incident affectant le dispositif de sécurité de l'établissement et, en particulier, la perpétration de tout vol simple ou vol qualifié ou de toute tentative de vol simple ou de vol qualifié survenu dans leurs établissements ou à l'extérieur de ceux-ci.

b) Adapter leurs dispositifs de sécurité à toutes les nouvelles normes susceptibles d'être fixées ultérieurement par voie réglementaire.

c) Veiller au parfait état, à tout moment, des dispositifs de sécurité et souscrire un service de maintenance des différents systèmes de protection auprès d'une entreprise de sécurité autorisée sur le territoire national, lequel doit prévoir un minimum de quatre révisions annuelles.

d) Tenir un registre de toutes les révisions périodiques et réparations effectuées, ainsi que des anomalies et incidents constatés dans les dispositifs de sécurité.