Règlement sur les armes, du 19 juin 2024 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 30. Assurances
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 30. Assurances
Les titulaires des autorisations prévues au présent chapitre doivent souscrire, et maintenir en vigueur, auprès d'une compagnie autorisée sur le territoire national, une police d'assurance couvrant les responsabilités civiles découlant directement ou indirectement de leur activité professionnelle ou sportive, pour un montant minimal de deux cent quarante mille euros. Ce montant peut être révisé annuellement par arrêté du ministre compétent en matière d'intérieur.
Art. 30 du Règlement sur les armes, du 19 juin 2024, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2024-06-19/reglament-armes/art-30
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.