Article 29. Recrutement de personnel

Article 29. Recrutement de personnel

1. Les titulaires des autorisations prévues au présent chapitre doivent communiquer au directeur de la Police andorrane (Corps de police) la liste de l'ensemble du personnel avant le début de l'activité.

2. Une fois l'activité commencée, ils doivent notifier au directeur de la Police andorrane (Corps de police) le recrutement de tout nouveau salarié au moins une semaine avant la date d'entrée en fonctions, ainsi que l'extinction de la relation de travail dans un délai maximal d'un mois.

3. Dans un délai de deux mois à compter de la réception de la notification mentionnée au paragraphe 2 ci-dessus, le directeur de la Police andorrane (Corps de police) doit informer le titulaire de l'autorisation de l'inadéquation du recrutement d'un salarié, et l'obligation de mettre fin à la relation de travail incombe au titulaire de l'autorisation.