Article 28. Mécanismes alternatifs d'enregistrement

Article 28. Mécanismes alternatifs d'enregistrement

1. Les registres prévus au présent chapitre peuvent être tenus au moyen de livres-registres foliotés et scellés par la Police andorrane (Corps de police) ou par des systèmes d'enregistrement différents des livres-registres, y compris les moyens informatiques, à condition que la vérification (contrôle), l'inaltérabilité et la sécurité des données enregistrées soient garanties, et qu'ils soient autorisés par le directeur de la Police andorrane (Corps de police).

2. Les titulaires des établissements régis par le présent chapitre et les titulaires d'autres établissements commerciaux qui se consacrent à la vente d'armes et qui souhaitent utiliser des systèmes d'enregistrement différents des livres-registres doivent présenter une demande qui doit contenir, au minimum, les informations et la documentation suivantes :

a) Une description détaillée du système d'enregistrement avec indication expresse du support que l'on entend utiliser.

b) Une déclaration sur l'honneur certifiant que le système d'enregistrement que l'on entend utiliser reprend les informations requises conformément au présent Règlement et garantit la vérification (contrôle), l'inaltérabilité et la sécurité des données enregistrées.

3. En cas de changement de titulaire de l'établissement, les registres doivent être transmis au nouveau titulaire. En cas de cessation de l'activité, les registres doivent être remis à la Police andorrane (Corps de police) dans un délai maximal de trois mois.

4. Les registres doivent être présentés à la demande des membres de la Police andorrane (Corps de police).

5. Les titulaires des établissements régis par le présent chapitre sont les responsables du traitement et de la gestion des données à caractère personnel qu'ils obtiennent dans l'exercice de leur activité et, à cet effet, sont soumis à la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel.