Article 27. Régime des autorisations

Article 27. Régime des autorisations

1. Les autorisations prévues au présent chapitre ont un caractère personnel et incessible.

2. Les autorisations deviennent caduques en cas de cessation de l'activité pendant une période supérieure à un an et, lorsqu'elles ont été accordées à une personne physique, en cas de décès du titulaire.

3. Lorsque l'autorisation a été accordée à une personne morale, toute modification des statuts sociaux, de la composition de l'organe de direction ou des personnes physiques qui dirigent l'entreprise doit être immédiatement communiquée au directeur de la Police andorrane (Corps de police).