Article 26. Instruction des procédures d'autorisation

Article 26. Instruction des procédures d'autorisation

1. Le directeur de la Police andorrane (Corps de police) approuve ou rejette les demandes prévues au présent chapitre dans un délai maximal de deux mois à compter de la présentation, par la personne intéressée, de l'ensemble de la documentation et des informations requises. Si ce délai s'est écoulé sans qu'une décision expresse ait été rendue, la demande doit être réputée rejetée.

2. Les membres de la Police andorrane (Corps de police) peuvent effectuer les inspections qu'ils jugent nécessaires aux fins de vérifier que les établissements remplissent les conditions établies au présent chapitre.

3. La décision, expresse ou tacite, du directeur de la Police andorrane (Corps de police) peut faire l'objet d'un recours, conformément aux dispositions du Code de l'Administration.