Article 20. Demande et contenu de l'autorisation

Article 20. Demande et contenu de l'autorisation

1. La délivrance de l'autorisation mentionnée à l'article précédent requiert l'instruction préalable de la procédure prévue à l'article 26. Cette procédure est engagée par la demande correspondante, qui doit indiquer l'identité des demandeurs, de leurs représentants légaux et, s'agissant de personnes morales, de leur représentant légal et de la ou des personnes physiques qui dirigent l'entreprise, et qui doit être accompagnée des documents suivants :

a) Certificat de casier judiciaire des personnes physiques susmentionnées.

b) Plan de situation, faisant figurer l'emplacement du stand ou de la galerie de tir et des constructions les plus proches.

c) Plans et mémoire de la construction.

d) Mémoire des mesures d'insonorisation et d'évacuation des gaz brûlés lorsqu'il s'agit de galeries de tir entièrement fermées.

e) Plans et mémoire des mesures de sécurité adoptées pour la prévention des accidents.

f) Plans et mémoire des mesures de sécurité adoptées pour la prévention des vols simples et des vols qualifiés, si l'on souhaite conserver des armes ou des munitions dans le local, établis et signés par une entreprise de sécurité autorisée sur le territoire national.

g) Copie du contrat d'assurance de responsabilité civile.

2. Les mémoires et les plans indiqués aux lettres c à f doivent être signés par un architecte légalement habilité. En outre, l'architecte doit signer un document certifiant que les installations sont conformes aux normes de sécurité prévues par une fédération de tir sportif établie au niveau international et officiellement reconnue en Andorre, et qu'elles sont suffisantes pour éviter tout type d'accident dans des conditions normales d'utilisation.

3. Les normes de sécurité minimales contre les vols simples et les vols qualifiés sont déterminées en fonction de la quantité d'armes et de munitions pouvant être conservée dans le local.

4. Les stands et les galeries de tir doivent être situés et construits de manière à ne pas occasionner de nuisances pour le voisinage et à ne pas présenter de danger, dans des conditions normales d'exploitation, tant pour les personnes qui se trouvent à l'intérieur que pour les personnes qui sont à l'extérieur des installations sportives. En tout état de cause, l'octroi d'une autorisation d'ouverture et d'exploitation d'une galerie de tir en zone urbaine requiert que, durant l'instruction de la procédure d'autorisation, soient consultés les voisins de l'immeuble dans lequel il est envisagé d'installer la galerie de tir, ainsi que les voisins des immeubles contigus à cet immeuble.

5. L'autorisation doit préciser :

a) L'identité du titulaire de l'autorisation. S'agissant d'une personne morale, elle doit également préciser l'identité de la ou des personnes physiques qui dirigent l'entreprise.

b) L'emplacement du stand ou de la galerie de tir.

c) Le type d'armes et de munitions pouvant être utilisées.

d) Le cas échéant, les quantités maximales d'armes et de munitions pouvant être stockées.

e) Les mesures de sécurité complémentaires qui doivent être prises et le délai pour les mettre en œuvre.