Article 13. Demande et contenu de l'autorisation

Article 13. Demande et contenu de l'autorisation

1. La délivrance de l'autorisation d'ouverture et d'exploitation d'un atelier de réparation requiert l'instruction préalable de la procédure prévue à l'article 26, qui est engagée au moyen de la demande correspondante, dans laquelle sont indiquées l'identité des demandeurs, de leurs représentants légaux et, s'agissant de personnes morales, de leur représentant légal et de la ou des personnes physiques qui dirigent l'entreprise, et qui doit être accompagnée des documents suivants :

a) Un plan de situation, faisant apparaître l'emplacement de l'atelier de réparation et des lieux où seront entreposées les armes et munitions destinées à effectuer des essais.

b) Un plan et un mémoire des mesures de sécurité adoptées pour la prévention des larcins, des vols et des accidents, établis et signés par une entreprise de sécurité autorisée sur le territoire national.

c) Une copie du contrat d'assurance de responsabilité civile.

2. L'autorisation doit préciser :

a) L'identité du titulaire de l'autorisation. S'agissant d'une personne morale, elle doit également préciser l'identité de son représentant légal et de la ou des personnes physiques qui dirigent l'entreprise.

b) L'emplacement de l'atelier et de ses annexes et des locaux où seront entreposées les armes et les munitions.

c) Le type d'armes qui peuvent être réparées.

d) Les quantités maximales d'armes qui peuvent être conservées pour réparation et de munitions qui peuvent être détenues pour effectuer des essais.

e) Les mesures de sécurité complémentaires qui doivent être prises et le délai pour les mettre en œuvre.