Règlement sur les armes, du 19 juin 2024 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 106. Changement de domicile
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 106. Changement de domicile
1. Les titulaires de congés d'armes doivent communiquer à la Police andorrane (Corps de police) tout changement de domicile et tout changement de lieu de conservation des armes au moins un mois à l'avance.
2. Si, en application de l'article 103, le lieu de conservation des armes requiert des mesures de sécurité spécifiques, la communication à la Police andorrane (Corps de police) du changement de lieu de conservation doit être effectuée par écrit et doit être accompagnée des documents prévus à l'article 104.
Art. 106 du Règlement sur les armes, du 19 juin 2024, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2024-06-19/reglament-armes/art-106
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.