Article 10. Demande et contenu de l'autorisation

Article 10. Demande et contenu de l'autorisation

1. La délivrance de l'autorisation d'ouverture et d'exploitation d'une fabrique d'armes, d'éléments essentiels ou de munitions requiert l'instruction préalable de la procédure prévue à l'article 26, qui est engagée au moyen de la demande correspondante, dans laquelle sont indiquées l'identité des demandeurs, de leurs représentants légaux et, s'agissant de personnes morales, de leur représentant légal et de la ou des personnes physiques qui dirigent l'entreprise, et qui doit être accompagnée des documents suivants :

a) Un mémoire descriptif, comportant le détail des catégories d'armes, d'éléments essentiels ou de munitions dont la fabrication est envisagée ainsi que la spécification des moyens de fabrication et de la capacité maximale de production.

b) Un plan de situation, faisant apparaître l'emplacement de la fabrique, des ateliers et des annexes par rapport aux immeubles adjacents, ainsi que des plans détaillés de la fabrique, des ateliers et des annexes et des lieux où seront entreposés les armes, les éléments essentiels ou les munitions.

c) Un plan et un mémoire des mesures de sécurité adoptées pour la prévention des larcins, des vols et des accidents, établis et signés par une entreprise de sécurité autorisée sur le territoire national.

d) Une copie du contrat d'assurance de responsabilité civile.

2. L'autorisation doit préciser :

a) L'identité du titulaire de l'autorisation. S'agissant d'une personne morale, elle doit également préciser l'identité de son représentant légal et de la ou des personnes physiques qui dirigent l'entreprise.

b) L'emplacement de la fabrique.

c) Les catégories d'armes, d'éléments essentiels ou de munitions qui peuvent être fabriqués.

d) Les mesures de sécurité complémentaires qui doivent être prises et le délai pour les mettre en place.