Article 7. Restriction des attributions de la Croix des Sept Bras

Article 7. Restriction des attributions de la Croix des Sept Bras

1. Afin de conférer du prestige aux attributions de la Croix des Sept Bras, de sorte que l’attribution soit le fruit de la distinction par la Principauté d’Andorre d’une ou de plusieurs actions méritoires, le secrétaire/la secrétaire du Conseil de la Croix des Sept Bras veille à ce que chaque attribution soit dûment justifiée.

2. Le nombre d’attributions non posthumes à des nationaux andorrans est limité, annuellement, à trois personnes, sans préjudice des attributions automatiques aux coprinces/coprincesses, aux anciens chefs du Gouvernement et aux anciens syndics/anciennes syndiques généraux.

3. Les attributions à des personnes physiques ou à des personnes morales, institutions ou entités étrangères ne sont soumises à aucune restriction annuelle d’attributions.