Article 6. Décision d’attribution de la Croix des Sept Bras

Article 6. Décision d’attribution de la Croix des Sept Bras

1. Le Conseil de la Croix des Sept Bras délibère et décide sur les propositions d’attribution présentées et sur les motifs pour lesquels elles ont été formulées.

2. Le Conseil de la Croix des Sept Bras peut décider l’attribution de la Croix des Sept Bras, suspendre la proposition d’attribution ou bien demander à la Chancellerie nationale, par l’intermédiaire du secrétaire/de la secrétaire, son classement ou le complément des informations figurant au dossier.

3. Une fois l’attribution de la distinction approuvée, le secrétaire/la secrétaire du Conseil de la Croix des Sept Bras, par l’intermédiaire de la Chancellerie nationale, communique à chaque personne concernée la proposition d’attribution par écrit et de manière confidentielle au moyen d’une lettre.

4. Si la personne concernée accepte l’attribution, la Chancellerie nationale délivre le titre d’attribution correspondant en trois exemplaires originaux dûment signés au recto et numérotés au verso, et la convoque à la cérémonie d’attribution.

5. L’attribution de la Croix des Sept Bras est publiée au Bulletin officiel de la Principauté d’Andorre sous forme de décret indiquant les mérites et les circonstances de la personne décorée.

6. Si la personne concernée n’accepte pas l’attribution, le dossier d’attribution est classé dans les archives de la Chancellerie nationale, dans la section correspondant à la Croix des Sept Bras.

7. Si le Conseil de la Croix des Sept Bras estime que les mérites et actions justifiés ne justifient pas l’attribution de la Croix des Sept Bras, il peut décider de suspendre une proposition d’attribution, en fixant une période de suspension, qui ne peut être supérieure à 3 ans. Pendant cette période, la Chancellerie nationale peut soumettre à nouveau la proposition d’attribution au Conseil de la Croix des Sept Bras si de nouveaux mérites fondant l’attribution surviennent.

8. Une fois tranchés, les dossiers d’attribution sont conservés dans les archives de la Chancellerie nationale, dans la section correspondant à la Croix des Sept Bras.