Article 5. Procédures d’attribution de la Croix des Sept Bras

Article 5. Procédures d’attribution de la Croix des Sept Bras

1. Les propositions d’attribution de la Croix des Sept Bras sont reçues et instruites par la Chancellerie nationale.

2. Deux voies sont établies pour instruire les propositions d’attribution de la Croix des Sept Bras : la voie directe et la voie interne.

3. Les propositions d’attribution formulées conjointement par le chef du Gouvernement et par le syndic/la syndique général(e) suivent la voie directe. Lorsque la Chancellerie nationale reçoit les propositions par la voie directe, il est ouvert un dossier d’attribution qui précise les mérites justifiant l’attribution, ainsi que les données suivantes de la personne proposée :

a) Nom et prénoms de la personne proposée ;

b) Nationalité ;

c) Lieu et date de naissance ;

d) Résidence habituelle, domicile ou adresse de localisation ;

e) Téléphone et courrier électronique ;

f) Profession et poste de travail ;

g) Liste des postes de travail antérieurs à la date d’instruction ;

h) Décorations qu’elle possède, le cas échéant ;

i) Exposé des mérites ou circonstances qui fondent la proposition. La Chancellerie nationale informe le Conseil de la Croix des Sept Bras du nom des personnes proposées par la voie directe sur convocation préalable d’une séance, ordinaire ou extraordinaire, ainsi que de la proposition d’attribution de la Croix des Sept Bras en application du principe de réciprocité diplomatique.

4. Peuvent présenter des initiatives pour l’attribution de la Croix des Sept Bras par la voie interne les personnes et institutions suivantes :

a) Les membres du Conseil de la Croix des Sept Bras ayant voix délibérative ;

b) Le président/la présidente du Conseil supérieur de la justice ;

c) Le président/la présidente du Tribunal constitutionnel ;

d) La Chancellerie nationale.

5. Lorsque la Chancellerie nationale reçoit des propositions d’attribution de la Croix des Sept Bras par la voie prévue au paragraphe 4, elle ouvre un dossier d’attribution pour chaque proposition.

6. Le dossier d’attribution doit dûment justifier les mérites ou actions qui, conformément à l’article 1, justifient l’attribution de la Croix des Sept Bras, et doit être accompagné du rapport de la Chancellerie nationale relatif à la proposition, ainsi que des données suivantes de la personne proposée :

a) Nom et prénoms ;

b) Nationalité ;

c) Lieu et date de naissance ;

d) Résidence habituelle, domicile ou adresse de localisation ;

e) Téléphone et courrier électronique ;

f) Profession et poste de travail ;

g) Liste des postes de travail antérieurs à la date d’instruction ;

h) Décorations qu’elle possède, le cas échéant ;

i) Exposé des mérites ou circonstances qui fondent la proposition.

7. Le rapport de la Chancellerie nationale se fonde sur les informations reçues concernant la personne proposée et doit détailler les mérites qu’elle réunit. La Chancellerie nationale est habilitée à demander à qui de droit la production de toute documentation supplémentaire nécessaire à l’appréciation des mérites qui déterminent l’attribution ou non de la distinction.

8. Le secrétaire/la secrétaire de la Croix des Sept Bras établit une liste des personnes proposées pour une attribution et la présente au Conseil de la Croix des Sept Bras, en séance ordinaire ou extraordinaire selon le cas.