Règlement relatif à l'indemnisation des dommages et préjudices causés à l'agriculture et à l'élevage par les espèces de faune protégées en danger d'extinction ou présentant un degré de menace supérieur, du 22 mai 2024 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 10. Calcul du montant de l'indemnisation relative aux biens matériels
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 10. Calcul du montant de l'indemnisation relative aux biens matériels
1. Le montant de l'indemnisation des dommages causés aux biens matériels utilisés pour la pratique agricole et/ou de l'élevage correspond au remplacement par des biens de caractéristiques similaires à ceux endommagés, lequel doit être préalablement validé par le Ministère.
2. Le montant du remplacement des biens est à la charge du Ministère, sur présentation préalable de la facture correspondante.
Art. 10 du Règlement relatif à l'indemnisation des dommages et préjudices causés à l'agriculture et à l'élevage par les espèces de faune protégées en danger d'extinction ou présentant un degré de menace supérieur, du 22 mai 2024, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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