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← Règlement relatif à l'indemnisation des dommages et préjudices causés à l'agriculture et à l'élevage par les espèces de faune protégées en danger d'extinction ou présentant un degré de menace supérieur, du 22 mai 2024

Règlement relatif à l'indemnisation des dommages et préjudices causés à l'agriculture et à l'élevage par les espèces de faune protégées en danger d'extinction ou présentant un degré de menace supérieur, du 22 mai 2024 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 10. Càlcul de l’import de la compensació referent als béns materials

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 10. Càlcul de l’import de la compensació referent als béns materials

1. L’import de la compensació dels danys a béns materials emprats per a la pràctica agrícola i/o ramadera correspon a la reposició per béns de característiques similars als malmesos, que ha de ser validada prèviament pel Ministeri.

2. L’import de la reposició dels béns va a càrrec del Ministeri, amb la presentació prèvia de la factura corresponent.

En vigueur depuis le 30/05/2024 · texte original · Règlement relatif à l'indemnisation des dommages et préjudices causés à l'agriculture et à l'élevage par les espèces de… (BOPA 2024-05-29) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 10 du Règlement relatif à l'indemnisation des dommages et préjudices causés à l'agriculture et à l'élevage par les espèces de faune protégées en danger d'extinction ou présentant un degré de menace supérieur, du 22 mai 2024, dans sa rédaction en vigueur au 30/05/2024.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2024-05-22/reglament-relatiu-compensacio-danys-perjudicis/art-10?data=2024-05-30

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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