Article 7. Procédures d'attribution de l'Ordre de Charlemagne

Article 7. Procédures d'attribution de l'Ordre de Charlemagne

1. Les propositions d'attribution de l'Ordre de Charlemagne sont reçues et instruites par la Chancellerie nationale.

2. Trois voies sont établies pour instruire les propositions d'attribution de l'Ordre de Charlemagne : la voie directe, la voie interne et la voie externe.

3. Les propositions d'attribution formulées par le/la président/e du Conseil de l'Ordre de Charlemagne suivent la voie directe. Lorsque la Chancellerie nationale reçoit les propositions par la voie directe, un dossier d'attribution est instruit ; il contient le grade dans l'Ordre et les mérites justifiant l'attribution, ainsi que les données suivantes relatives à la personne proposée :

a) Nom et prénoms de la personne proposée ;

b) Nationalité ;

c) Lieu et date de naissance ;

d) Résidence habituelle, domicile ou adresse de contact ;

e) Téléphone et/ou courrier électronique ;

f) Profession et poste de travail ;

g) Liste des postes de travail antérieurs à la date d'instruction ;

h) Décorations qu'elle possède, le cas échéant ;

i) Exposé des mérites ou circonstances qui fondent la proposition. La Chancellerie nationale soumet au Très Illustre Gouvernement, pour approbation, la liste des personnes proposées par la voie directe, ainsi que les propositions d'attribution de décorations en application du principe de réciprocité diplomatique, et en informe le Conseil de l'Ordre de Charlemagne, après convocation d'une séance ordinaire ou extraordinaire, selon le cas.

4. Peuvent présenter des initiatives pour l'attribution de l'Ordre de Charlemagne par la voie interne les personnes et institutions suivantes :

a) Les coprinces ;

b) Le/la syndic/que général/e ;

c) Le/la chef du Gouvernement ;

d) Le/la président/e du Conseil supérieur de la justice ;

e) Le/la président/e du Tribunal constitutionnel ;

f) Les ministres ;

g) Les consuls majeurs ;

h) Les ambassadeurs/ambassadrices et chefs des missions diplomatiques d'Andorre, par l'intermédiaire de la Chancellerie nationale ; et

i) La Chancellerie nationale.

5. Peuvent présenter des initiatives pour l'attribution de l'Ordre de Charlemagne par la voie externe les personnes et institutions andorranes suivantes :

a) Les institutions, associations, fondations et entités culturelles et civiques andorranes dûment enregistrées, ayant une ancienneté minimale de trois ans avant la date de présentation de la proposition ;

b) Tout citoyen/toute citoyenne de nationalité andorrane, avec un minimum de cinquante signatures, accompagnées d'une copie du passeport andorran, indépendantes de la personne proposée.

6. Lorsque la Chancellerie nationale reçoit des propositions d'attribution de l'Ordre de Charlemagne par les voies prévues aux paragraphes 4 et 5, elle instruit un dossier d'attribution pour chaque proposition.

7. Le dossier d'attribution doit établir dûment les mérites ou actions qui, conformément à l'article 1, justifient l'attribution de l'Ordre de Charlemagne, ainsi que le grade dans l'Ordre, et doit être accompagné du rapport de la Chancellerie nationale relatif à la proposition et des données suivantes relatives à la personne proposée :

a) Nom et prénoms ;

b) Nationalité ;

c) Lieu et date de naissance ;

d) Résidence habituelle, domicile ou adresse de contact ;

e) Téléphone et courrier électronique ;

f) Profession et poste de travail ;

g) Liste des postes de travail antérieurs à la date d'instruction ;

h) Décorations qu'elle possède, le cas échéant ;

i) Exposé des mérites ou circonstances qui fondent la proposition ;

8. Le rapport de la Chancellerie nationale se fonde sur les informations reçues au sujet de la personne proposée. Il doit détailler les mérites qu'elle réunit, la Chancellerie nationale étant habilitée à demander à qui de droit la production de toute documentation complémentaire nécessaire à l'appréciation des mérites et actions qui déterminent l'attribution ou non de la distinction.

9. Le/la secrétaire général/e du Conseil de l'Ordre de Charlemagne établit une liste des personnes proposées pour une attribution et la présente au Conseil de l'Ordre de Charlemagne pour délibération.