Disposition transitoire première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Disposition transitoire Les.

personnes titulaires d'une carte magna octroyée conformément aux critères établis antérieurement à l'entrée en vigueur du présent Règlement continuent de jouir du droit de bénéficier de la carte.

En vigueur depuis le 09/05/2024 · texte original · Règlement de la carte magna, du 2 mai 2024 (BOPA 2024-05-08) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition transitoire première du Règlement de la carte magna, du 2 mai 2024, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2024-05-02/reglament-targeta-magna/dt-1

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.