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Règlement d'aides économiques pour la mobilité électrique et pour l'amélioration de l'efficacité énergétique du parc automobile national, du 10 avril 2024 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 8. A ltres criteris de concessió dels ajuts

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 8. A ltres criteris de concessió dels ajuts

1. La persona sol·licitant pot demanar l’ajut per a l’adquisició d’un vehicle nou de mobilitat elèctrica per al nombre màxim de vehicles indicat en l’edicte d’obertura de la convocatòria.

2. La transacció que s’efectua entre particulars no es pot acollir al programa.

3. Tots els vehicles subvencionats adherits a l’e-Engega han de ser tramitats per un punt de venda legalment establert a Andorra.

4. El programa no pot acollir una transacció iniciada o finalitzada abans l’obertura de la convocatòria.

En vigueur depuis le 18/04/2024 jusqu'au 03/04/2025 · texte original · Règlement d'aides économiques pour la mobilité électrique et pour l'amélioration de l'efficacité énergétique du parc… (BOPA 2024-04-17) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 03/04/2025

Source : Règlement d'aides économiques pour la mobilité électrique et pour l'amélioration de l'efficacité énergétique du parc… (BOPA 2025-04-02)

Comment le citer

Art. 8 du Règlement d'aides économiques pour la mobilité électrique et pour l'amélioration de l'efficacité énergétique du parc automobile national, du 10 avril 2024, dans sa rédaction en vigueur au 18/04/2024.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2024-04-10/reglament-ajuts-economics-mobilitat-electrica/art-8?data=2024-04-18

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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