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← Règlement d'aides économiques pour la mobilité électrique et pour l'amélioration de l'efficacité énergétique du parc automobile national, du 10 avril 2024

Règlement d'aides économiques pour la mobilité électrique et pour l'amélioration de l'efficacité énergétique du parc automobile national, du 10 avril 2024 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 16. C onfidencialitat i protecció de dades de caràcter personal

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 16. C onfidencialitat i protecció de dades de caràcter personal

El punt de venda adherit al programa que participa en la tramitació d’ajuts ha de respectar el dret a la intimitat i la protecció de dades de les persones sol·licitants i ha de mantenir protegides legalment la confidencialitat de totes les dades i la informació que consta en els seus expedients i registres, d’acord amb el que estableix la normativa vigent en matèria de protecció de dades personals.

En vigueur depuis le 18/04/2024 jusqu'au 03/04/2025 · texte original · Règlement d'aides économiques pour la mobilité électrique et pour l'amélioration de l'efficacité énergétique du parc… (BOPA 2024-04-17) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 03/04/2025

Source : Règlement d'aides économiques pour la mobilité électrique et pour l'amélioration de l'efficacité énergétique du parc… (BOPA 2025-04-02)

Comment le citer

Art. 16 du Règlement d'aides économiques pour la mobilité électrique et pour l'amélioration de l'efficacité énergétique du parc automobile national, du 10 avril 2024, dans sa rédaction en vigueur au 18/04/2024.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2024-04-10/reglament-ajuts-economics-mobilitat-electrica/art-16?data=2024-04-18

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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